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CGV et droit de rétractation d'une formation en ligne : le guide 2026

Droit de rétractation 14 jours, exception du contenu numérique, fonction de rétractation obligatoire depuis juin 2026 : CGV d'une formation en ligne.

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Par Support Formations Équestres

CGV et droit de rétractation d'une formation en ligne : le guide 2026

CGV et droit de rétractation d'une formation en ligne : le guide 2026

Quand vous vendez une formation en ligne à un particulier, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Le Code de la consommation prévoit une exception pour les contenus numériques : si l'élève demande un accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter une fois l'accès commencé. Encore faut-il l'avoir prévu dans vos conditions générales de vente et dans le parcours d'achat. Voici ce qu'un formateur équestre doit savoir, sans jargon.

Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste, notamment si votre situation est particulière.

En bref

  • Vente à distance à un particulier : 14 jours de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
  • Exception pour le contenu numérique (article L221-28, 13°) : accord exprès pour un accès immédiat + renoncement exprès au droit de rétractation, à recueillir avant l'accès.
  • Depuis le 19 juin 2026, les vendeurs en ligne doivent proposer une fonctionnalité de rétractation accessible depuis leur interface.
  • Si vous êtes organisme de formation et que l'élève finance lui-même une formation professionnelle, le Code du travail ajoute ses propres règles.
  • Vos CGV doivent être claires, accessibles avant l'achat et acceptées par l'acheteur.

Le principe : 14 jours pour changer d'avis

Un consommateur qui achète à distance (sur internet, par téléphone) peut se rétracter sans motif pendant 14 jours. Pour un service ou un contenu numérique, ce délai court en principe à partir de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'achat. S'il se rétracte, vous devez le rembourser.

Ce droit concerne les ventes aux particuliers. Entre professionnels, il ne s'applique en général pas, sauf cas particuliers prévus par la loi pour certaines petites entreprises.

L'exception du contenu numérique

L'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, lorsque l'exécution a commencé après :

  • l'accord préalable exprès du consommateur pour un accès immédiat ;
  • son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Une formation en ligne avec vidéos, PDF et quiz accessibles immédiatement peut entrer dans ce cadre. La charge de la preuve pèse sur le vendeur : vous devez pouvoir démontrer que l'acheteur a donné son accord et renoncé à son droit.

Comment le mettre en place concrètement

  1. Une case à cocher, non pré-cochée, avant le paiement : « Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l'accès. »
  2. Une mention dans vos CGV qui explique ce mécanisme.
  3. Une confirmation écrite (email de confirmation de commande) qui reprend cet accord.

Sans ces éléments, l'élève garde son droit de rétractation pendant 14 jours, même s'il a regardé toutes les vidéos.

Webinaires, coaching, stages : un régime différent

Un webinaire en direct, un coaching vidéo ou un stage avec le cheval sont des prestations de services, pas seulement des contenus numériques. Les règles diffèrent :

  • si le service est entièrement réalisé avant la fin des 14 jours, avec l'accord exprès du client et son renoncement, la rétractation peut être exclue ;
  • si le client demande que la prestation commence pendant le délai puis se rétracte, il peut devoir payer la part déjà réalisée ;
  • certaines prestations de loisirs fournies à une date déterminée font l'objet d'exceptions spécifiques : faites vérifier votre cas.

Pour un parcours mêlant en ligne et présentiel, précisez dans vos CGV quelle règle s'applique à chaque partie. Voir Formation hybride équestre.

Nouveauté 2026 : la fonction de rétractation en ligne

Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui conclut des contrats en ligne doit proposer une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter directement depuis l'interface, avec un accusé de réception mentionnant le contenu de la demande, la date et l'heure. Vérifiez que votre parcours de vente le prévoit, ou indiquez au minimum dans vos CGV une adresse email dédiée et une procédure simple, en attendant de vous mettre en conformité complète.

Organisme de formation : attention au double régime

Si vous vendez une formation professionnelle à une personne qui la finance elle-même, le Code du travail impose un contrat de formation et prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, ainsi que des règles sur les paiements pendant et après ce délai. Ces règles peuvent s'ajouter à celles du Code de la consommation. C'est un point à faire valider par un professionnel du droit si vous êtes déclaré comme organisme de formation. Voir aussi NDA, Qualiopi et CPF expliqués.

Les mentions à prévoir dans vos CGV

  • votre identité : nom, statut, adresse, numéro SIREN ou RCS, email ;
  • la description de la formation et ses modalités d'accès (durée d'accès, appareils compatibles) ;
  • le prix TTC et les modalités de paiement ;
  • les conditions du droit de rétractation et, le cas échéant, de sa renonciation ;
  • les conditions de remboursement en dehors de la rétractation (si vous offrez une garantie « satisfait ou remboursé », précisez-la) ;
  • la propriété intellectuelle : interdiction de partager ou revendre les vidéos ;
  • le traitement des données personnelles (renvoi vers votre politique de confidentialité) ;
  • le médiateur de la consommation auquel le client peut recourir en cas de litige ;
  • le droit applicable.

Les erreurs fréquentes

  • Écrire « aucun remboursement possible » sans avoir recueilli le renoncement exprès : la clause ne vaut rien face à la loi.
  • Copier les CGV d'un autre site : elles ne correspondent ni à votre activité, ni à votre statut, et cela pose un problème de droit d'auteur.
  • Pré-cocher la case de renoncement : l'accord doit être exprès.
  • Oublier le médiateur de la consommation.
  • Vendre en prévente sans préciser la date de mise à disposition ; voir Prévente de formation équestre.

Questions fréquentes

Un élève peut-il se faire rembourser une formation en ligne ?

Oui, dans les 14 jours suivant l'achat s'il est un particulier, sauf s'il a demandé un accès immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation avant le début de l'accès.

Comment supprimer le droit de rétractation d'une formation en ligne ?

Il faut recueillir, avant l'accès, l'accord exprès du client pour un accès immédiat et son renoncement exprès à son droit de rétractation, par exemple avec une case non pré-cochée, et le confirmer par écrit.

Le droit de rétractation s'applique-t-il aux webinaires ?

Un webinaire en direct est une prestation de service. Le droit de rétractation peut être écarté si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord exprès et le renoncement du client. Les règles exactes dépendent de la prestation.

Qu'est-ce qui change au 19 juin 2026 ?

Depuis cette date, les professionnels qui vendent en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement depuis leur interface, avec accusé de réception.

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