Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Marine Lecocq (ci-après « l'éditeur ») et tout professionnel ou personne physique utilisant la plateforme Formations Équestres (ci-après « le formateur ») dans le cadre d'un abonnement payant à la plateforme.

Les CGV s'appliquent à la vente des abonnements à la plateforme SaaS Formations Équestres. Elles ne régissent pas les ventes de formations effectuées par les formateurs à leurs propres élèves : ces transactions relèvent des conditions de vente propres à chaque formateur.

2. Définitions

Plateforme : le service en ligne Formations Équestres accessible via navigateur web.
Abonnement : le contrat par lequel le formateur accède à la plateforme moyennant un paiement récurrent.
Plan : le niveau d'abonnement choisi (Découverte, Pro, Business), définissant les fonctionnalités et quotas disponibles.
Formateur : l'utilisateur titulaire d'un compte sur la plateforme, qui crée et vend des formations.
Élève : l'utilisateur final qui achète et suit une formation auprès d'un formateur.

3. Abonnements et plans

La plateforme propose trois plans d'abonnement :

Découverte (gratuit) : accès aux fonctionnalités de base avec des quotas limités. Aucune carte bancaire requise. Illimité dans le temps.
Pro : quotas étendus, fonctionnalités avancées (automatisations, tunnels de vente, affiliation, personnalisation de marque). Facturation mensuelle ou annuelle.
Business : quotas maximum, white label poussé, suppressions du branding Formations Équestres côté élève. Facturation mensuelle ou annuelle.

Les emails transactionnels indispensables au fonctionnement de la plateforme restent inclus. L'envoi de campagnes, newsletters et automatisations marketing peut faire l'objet d'un pack complémentaire mensuel, distinct du plan SaaS. Le quota, le tarif, le renouvellement et la résiliation du pack sont affichés avant toute souscription. Les contacts et données CRM restent conservés lorsque le pack n'est pas actif.

Webinaire intégré Sonyna : Bientôt disponible. Cette option payante sera distincte du plan SaaS et de l’Email marketing. Aucun achat, aucune recharge ni activation de salle intégrée ne sont ouverts pendant la préparation du partenariat. Les webinaires avec liens externes restent disponibles. Les prix, crédits, limites et conditions de conservation seront présentés avant toute ouverture commerciale.

Les fonctionnalités exactes et les quotas de chaque plan sont détaillés sur la page des tarifs.

Les plans et leurs caractéristiques peuvent évoluer. Toute modification est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page des tarifs. Pour la période actuelle, le montant affiché est le montant payé et aucune TVA n’est ajoutée. La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le montant annuel, son éventuelle réduction de première année et le tarif de renouvellement sont affichés sur la page des tarifs avant toute souscription. Le tarif applicable est celui confirmé au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement externe (Stripe). Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de la plateforme : elles sont traitées directement par le prestataire, conforme aux normes PCI-DSS.

Le formateur autorise le débit récurrent de son compte jusqu'à résiliation de son abonnement. Le reçu de paiement est disponible dans l'espace formateur.

Les packs Email marketing sont facturés séparément selon le tarif et le quota affichés avant paiement. Le quota est renouvelé à chaque échéance Stripe. Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n'efface pas les données, campagnes, contacts ou historiques.

6. Renouvellement

Les abonnements Pro et Business sont à renouvellement automatique :

Abonnement mensuel : renouvellement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription.
Abonnement annuel : renouvellement chaque année à la date anniversaire de l'inscription.

Un email de rappel est envoyé avant chaque renouvellement. Le formateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace, tout en conservant l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

7. Résiliation

Le formateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement des jours non utilisés n'est effectué, sauf dans les cas prévus par la loi.

La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate des données : les formations, contacts et historique de ventes sont conservés 90 jours. Le formateur peut réactiver son abonnement pendant cette période et retrouver l'intégralité de ses données.

Après 90 jours sans réactivation, les données sont définitivement supprimées, sauf celles dont la conservation est imposée par la loi (factures, données comptables).

8. Droits d'utilisation

L'abonnement donne au formateur le droit d'utiliser la plateforme pour créer, publier et vendre ses propres formations et webinaires. Ce droit est non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.

Le formateur conserve la pleine propriété de ses contenus (textes, vidéos, PDF, images). La plateforme ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus créés par les formateurs.

9. Responsabilités de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7, dans la limite des interruptions techniques nécessaires à la maintenance. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité de 100 % : les pannes, maintenances et forces majeures peuvent entraîner des interruptions temporaires.

L'éditeur n'est pas responsable :

Des contenus publiés par les formateurs (textes, vidéos, claims pédagogiques) ;
Des transactions entre formateurs et élèves (paiements, remboursements, litiges) ;
De la conformité des formations aux obligations légales du métier de formateur (déclaration d'activité, Qualiopi, normes professionnelles équestres) ;
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

10. Responsabilités du formateur

Le formateur est seul responsable :

De la légalité et de la qualité des contenus qu'il publie ;
De sa conformité aux obligations légales de son activité (déclaration d'activité de formateur, respect du Code du travail, assurance professionnelle) ;
Des relations commerciales avec ses élèves (contrats, factures, remboursements, service après-vente) ;
De la véracité des informations figurant sur ses pages de vente et son profil de formateur.

À valider juridiquement : les obligations légales spécifiques au métier de formateur (déclaration d'activité auprès du DREETS, numéro NDA, Qualiopi si financement public) doivent être confirmées selon le statut et l'activité du formateur.

11. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité supérieur à 99,5 % par mois. Les interruptions programmées (maintenance, mises à jour) sont annoncées à l'avance et programmées en horaires creux.

En cas d'interruption prolongée (plus de 24 heures consécutives hors maintenance programmée), l'éditeur peut accorder une compensation sous forme de prolongation d'abonnement.

12. Suspension

L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de :

Non-paiement de l'abonnement au-delà d'un délai de 15 jours après la date d'échéance ;
Violation des CGU ou des présentes CGV ;
Publication de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses.

La suspension est précédée d'un avertissement, sauf en cas d'urgence (contenu manifestement illégal, atteinte grave). Le formateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant une résiliation définitive.

13. Remboursements

Abonnements : les abonnements payants ne sont pas remboursables en cours de période, sauf en cas de dysfonctionnement majeur de la plateforme imputable à l'éditeur. Le formateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Plan gratuit : aucun remboursement n'est applicable, le plan étant gratuit.

Ventes de formations : les remboursements des formations achetées par les élèves relèvent de la politique commerciale de chaque formateur. L'éditeur n'intervient pas dans les transactions entre formateurs et élèves.

À valider juridiquement : le droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux ventes en ligne aux consommateurs (L221-18 du Code de la consommation) doit être confirmé quant à son applicabilité aux abonnements SaaS B2B/B2C et aux ventes de formations digitales.

14. Facturation

Chaque paiement confirmé génère une facture accessible dans l'espace formateur. Elle reprend les coordonnées légales de l'éditeur, les informations acheteur reçues pour la facturation, la désignation du plan et la période facturée. Pour la période actuelle de franchise en base, aucune TVA n'est facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le formateur reste responsable du traitement des données de ses propres élèves, conformément au RGPD.

16. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, son design, ses logos et ses textes sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation est interdite.

Les contenus créés par les formateurs (formations, vidéos, PDF, textes, images) restent la propriété exclusive de leurs auteurs. L'éditeur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces contenus.

17. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur cette page. Les formateurs sont informés par email des modifications significatives.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

À valider juridiquement : la juridiction compétente et l'obligation éventuelle de recourir à un médiateur de la consommation (si l'éditeur est soumis à cette obligation) doivent être confirmées par un conseil juridique.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@formationsequestres.fr ou via le formulaire de support.