Retour au blog
General

Vendre des formations en ligne en auto-entrepreneur : statut, TVA, factures

Vendre des formations en ligne en auto-entrepreneur : statut, TVA, factures En bref : la micro-entreprise (auto-entrepreneur) est le statut le plus simple pour vendre ses formations en ligne. En 2026, le plafond de chiffre d'affaires est de 83 600 € pour les prestations de services, et la franchise…

SF

Par Support Formations Équestres

Vendre des formations en ligne en auto-entrepreneur : statut, TVA, factures

Vendre des formations en ligne en auto-entrepreneur : statut, TVA, factures

En bref : la micro-entreprise (auto-entrepreneur) est le statut le plus simple pour vendre ses formations en ligne. En 2026, le plafond de chiffre d'affaires est de 83 600 € pour les prestations de services, et la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €). Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous formez des professionnels dans le cadre de la formation professionnelle continue, des règles spécifiques s'ajoutent (déclaration d'activité, éventuelle exonération de TVA). Ces règles évoluent : vérifiez toujours sur les sites officiels ou auprès d'un expert-comptable.

Cet article donne des repères généraux à jour en novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration, en particulier si votre situation est mixte (cours en présentiel, vente de produits, salariat).

1. Déclarer son activité

La création d'une micro-entreprise se fait en ligne, gratuitement, sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y décrivez votre activité : par exemple « formation en ligne et conseil dans le domaine équestre ».

La vente de formations relève en général des prestations de services, le plus souvent rattachées aux activités libérales (BNC). Le classement exact dépend de la description de votre activité : vérifiez le code APE qui vous est attribué, car il détermine votre taux de cotisations.

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur pour une autre activité équestre (cours, travail du cheval, pension), vous pouvez en général ajouter cette activité à votre micro-entreprise existante plutôt que d'en créer une seconde.

2. Les plafonds et les cotisations en 2026

RepèrePrestations de services, 2026
Plafond de chiffre d'affaires du régime micro83 600 € par an
Cotisations sociales, BNC (Sécurité sociale des indépendants)25,6 % du chiffre d'affaires
Cotisations sociales, BNC relevant de la CIPAV23,2 %
Cotisations sociales, prestations de services BIC21,2 %

Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l'Urssaf. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations. À cela s'ajoutent l'impôt sur le revenu (ou le versement libératoire si vous l'avez choisi), et la contribution à la formation professionnelle.

3. La TVA : franchise en base

Tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € par an, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Si vous dépassez 37 500 € sans dépasser 41 250 €, la franchise est maintenue l'année en cours. Au-delà de 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA dès le dépassement.

Le projet de seuil unique à 25 000 € prévu par la loi de finances 2025 a été abandonné. Restez attentif aux lois de finances suivantes, qui peuvent modifier ces seuils.

Ventes à l'étranger : si vous vendez à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne, des règles spécifiques de TVA peuvent s'appliquer aux services fournis en ligne. Renseignez-vous avant de cibler un public étranger.

4. Le cas de la formation professionnelle

Si vos formations s'adressent à des professionnels (moniteurs, cavaliers professionnels, salariés d'écuries) et peuvent être financées par un employeur ou un organisme, vous entrez dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il faut alors :

  • déposer une déclaration d'activité d'organisme de formation, qui vous donne un numéro de déclaration d'activité (NDA) ;
  • déposer chaque année un bilan pédagogique et financier ;
  • pour un financement public ou mutualisé, obtenir en principe la certification Qualiopi.

Ces formations peuvent aussi être exonérées de TVA, sous conditions, au titre de l'article 261-4-4° a du CGI. La mention sur la facture devient alors « TVA non applicable, article 261-4-4° a du CGI ». Nos articles formation financée : NDA, Qualiopi et CPF et les 7 critères Qualiopi détaillent ces démarches.

Pour des formations vendues à des cavaliers particuliers, pour leur loisir, ce cadre ne s'applique généralement pas : la franchise en base de TVA est le cas le plus courant.

5. Les factures et les mentions obligatoires

Chaque vente donne lieu à une facture. Elle doit comporter notamment :

  • votre nom, la mention « EI » (entrepreneur individuel), votre adresse et votre numéro SIREN ;
  • la date, un numéro de facture unique et chronologique ;
  • le nom de l'acheteur ;
  • la désignation précise de la formation, le prix ;
  • la mention de TVA applicable, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Une plateforme qui génère automatiquement les factures à chaque vente vous fait gagner du temps et évite les oublis.

6. Les conditions générales de vente et le droit de rétractation

Vendre en ligne à des particuliers impose des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant l'achat. Pour un contenu numérique, le droit de rétractation de 14 jours peut être écarté si l'acheteur donne son accord exprès pour un accès immédiat et reconnaît perdre ce droit. Cette case doit être prévue dans le parcours d'achat.

Récapitulatif

ÉtapeÀ faire
StatutCréer ou compléter sa micro-entreprise sur le guichet unique
CotisationsDéclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou trimestre
TVAFranchise en base jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €)
FacturesUne par vente, avec les mentions obligatoires
Vente en ligneCGV et accord pour l'accès immédiat au contenu
Formation proDéclaration d'activité, bilan annuel, Qualiopi si financement

Questions fréquentes

Peut-on vendre des formations en ligne en auto-entrepreneur ?

Oui. La micro-entreprise permet de vendre des formations en ligne, dans la limite de 83 600 € de chiffre d'affaires par an en 2026 pour les prestations de services.

Faut-il facturer la TVA sur une formation en ligne ?

Pas tant que vous êtes en franchise en base de TVA, soit jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires de services par an (seuil majoré : 41 250 €). Indiquez alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.

Faut-il un numéro de déclaration d'activité pour vendre une formation en ligne ?

Pas pour vendre à des particuliers pour leur loisir. Le numéro de déclaration d'activité concerne la formation professionnelle continue, c'est-à-dire les formations destinées à des professionnels et pouvant être financées.

Quel taux de cotisations pour un formateur en ligne auto-entrepreneur ?

En 2026, 25,6 % du chiffre d'affaires pour une activité libérale relevant de la Sécurité sociale des indépendants, 23,2 % pour la CIPAV, 21,2 % pour une prestation de services commerciale. Votre taux dépend du classement de votre activité.

Vous créez des formations équestres ?

Le compte Découverte est gratuit pour publier une première formation. Formations Équestres ne prend aucune commission sur vos ventes.